Conditions Générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PLANET ALBUM Ltd , met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces pour professionnels et pour particuliers (le 'Service').
Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.
1 - Acceptation des Conditions Générales
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit anglais.
PLANET ALBUM Ltd se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l' internaute des présentes Conditions Générales, PLANET ALBUM Ltd se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.
2 - Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer des annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site de PLANET ALBUM.COM, et sous réserve des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique.
3 - Dépôt des annonces
- Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, PLANET ALBUM Ltd invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première mise en ligne.
- L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
- Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
- La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisis par l'utilisateur.
- Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, directement sur le site.
4 - Engagements de l'utilisateur
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
5 - Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
PLANET ALBUM Ltd décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur.
PLANET ALBUM n'est que le support des annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser PLANET ALBUM Ltd de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit PLANET ALBUM Ltd contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que PLANET ALBUM Ltd n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Cela signifie que la responsabilité de PLANET ALBUM Ltd ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants).
PLANET ALBUM LTD n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, PLANET ALBUM LTD se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager PLANET ALBUM LTD de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir PLANET ALBUM LTD si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L' internaute autorise PLANET ALBUM LTD à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.
Toutes les annonces contiennent les mentions légales concernant la vente ou la location de biens. Chaque annonceur s’engage contractuellement sur la qualité et la conformité du bien qu’il propose à la vente ou à la location.
6 - Conditions particulières
RUBRIQUE "LE MONDE ANIMAL"
La loi N°99-5 du 6 janvier 1999 , relative aux animaux dangereux et errants et la protection des animaux (journal officiel du 7 janvier 1999), précise entre autre :
« Pour les animaux dangereux dits de 1ère catégorie
(chiens d’attaque)
la stérilisation est obligatoire, et donne lieu à un certificat
vétérinaire ».
Par conséquent, la vente d’un chien d’attaque adulte est autorisée à condition que l’animal ait été stérilisé, et que le propriétaire ait fourni la copie du certificat de accination. La vente du chiot est donc interdite. De plus, l’ordre d’insertion d’animaux chiens ou chats, doit obligatoirement comporter :
- La mention vacciné(s),
- Le numéro de tatouage de chaque animal,
- L’âge ou la date de naissance,
- L’existence d’inscription au L.O.F s’il y a lieu.
PLANET ALBUM Ltd n’acceptera que les annonces comportant toutes ces informations.
7 - Règles déontologiques appliquées dans les rejets d'annonces
Particulier vendant services intermédiaires contacts, même pour locations, et boîte aux lettres.
- Annonce de mineur de moins de 18 ans.
- Suppression des e-mails et demande d’e-mails dans les annonces.
- Vente de renseignements, adresses.
- Annonce proposition ou offre de photos ou vidéos privées.
- Annonce contact pour vie commune et proposition de travail en même temps.
- Détails de mœurs sexuelles : actif-passif, dominant, esclave, polygame, etc...
- Fétichisme.
- Bisexuel.
- Transsexuel, exhibitionniste, travesti.
- Annonce type sado-masochiste,
- Escort girl-boy.
- Annonce pas claire, imprécise, vocabulaire confus ou ambigu, à caractère religieux.
- Annonce type commercial par particulier : vente grosse quantité, élevage d’animaux, agence immobilière, etc...
- Trop d’abréviations, inintelligible.
- Importation d’animaux sans tatouage ou certificat de vaccination ou lof.
- Demande d’argent.
- Récompense promise contre service.
- Caractère médical, opérations de toutes sortes, trafic d’organes.
- Produits de type médical.
- Recrutement de secte.
- Armes à feu, revolver, carabine.
- Annonce traitant ouvertement avec mépris le système des petites annonces.
- Profit en utilisant un nom célèbre.
- Propagande nazie.
CETTE LISTE N’EST PAS EXHAUSTIVE ET PEUT ÊTRE MODIFIÉE À TOUT MOMENT PAR LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE PLANET ALBUM Ltd .
8 - Limitation de Responsabilité
PLANET ALBUM LTD emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service d’Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et PLANET ALBUM LTD n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de PLANET ALBUM LTD ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de PLANET ALBUM LTD ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
9 - Tarif / Paiement
Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site, dans la rubrique Concept&Tarifs.
Une facture sera disponible dans la rubrique ‘Mon compte’ automatiquement à tout utilisateur a l'issu du paiement.
- Paiement par carte bancaire
Le paiement s'effectuera via le système de paiement carte bancaire Klik&Pay ou PayPal suivant un processus sécurisé (norme SSL).
Ainsi PLANET ALBUM LTD n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.
- Paiement par chèque
Le règlement doit être adressé à PLANET ALBUM LTD
34, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris FRANCE
en joignant le bon de commande proposé sur le site.
PLANET ALBUM LTD validera inscription dès réception du règlement et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail.
10 - Données personnelles
Conformément à l’article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
- L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à PLANET ALBUM LTD – 90-100 Sydney Street - Chelsea -London SW3 6NJ England ou par courrier électronique à : contact@PLANET ALBUM.com.
11 - Dispositions diverses
Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement PLANET ALBUM LTD qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet.
Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à notre bureau de représentation France à l'adresse suivante :
PLANET ALBUM LTD - 34, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris FRANCE
Le présent contrat est soumis à la loi Anglaise.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de LONDRES seront seuls compétents.